En premier lieu, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu les

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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2013 à 2016 du directeur général de l'ARS prévues par l'article D1321-104 du même code.

(91120) : 1) la prise en charge des installations ; 2) le livret de chaufferie, carnet de réclamations des occupants des logements servis ; 3) les objectifs contractuels et annuels de chauffage ; 4)

Elle précise toutefois que l'article L124-4 du code de l'environnement ne permet pas de refuser la communication d'informations relatives à l'environnement au motif qu'elles seraient couvertes par les

700 du code de procédure civile ; - fixer la créance de la société Franfinance au passif de la liquidation judiciaire de la société SVH Energie à hauteur de 3.000 euros sur le fondement de l'article

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Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa

de créance préalable et en temps utile, A titre subsidiaire : Vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1315, 1134, 1147, et 1184 du Code civil, - Dire et juger qu'il n'est rapporté la preuve

1116, 1134 et 1147, 1184 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu l'article L.123-23 du code de la consommation, Vu l'article L.311-33 du code de la consommation

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

débats, Vu le Code de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code, Vu l'article 1137 du Code Civil, - Déclarer la société OPEN ENERGIE recevable et bien

de l'environnement et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.