L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

de l'article L313-11 alinéa 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

S'agissant du dossier médical visé au point 2), la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le

publique et du ministre chargé de l’économie, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

La commission précise tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

L1121-15 du code de la santé publique qui avait instauré un régime spécial de communication des protocoles relatifs à une recherche impliquant la personne humaine.

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

La commission considère que doivent être regardés en second lieu comme des ayants droit au sens et pour l'application des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les successeurs testamentaires

est conforme aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé public.

S’agissant du dossier médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.