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coefficient 360, et non un niveau 4 coefficient 244, en vertu de l'article L 1242-15 du code du travail, du principe "à travail égal, à salaire égal" et de l'article L 3221-4 du code du travail, - qu'au

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CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4728

Appel

20 octobre 2022

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022. ************ *** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation

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6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

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Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f2

Appel

29 avril 2025

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions transmises le 28 juin 2021 au visa des articles 1142 et suivants du code civil et de l'article L 251, 1er alinéa, du livre des procédures fiscales, M

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CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

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3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

Article L211-1 (rédaction en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er octobre 2016 : I. - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.

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Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb791b

Appel

4 avril 2024

résultant d'un lien contractuel au sens de l'article 1147 ancien du Code civil.

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Chambre 1-9

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

Appel

2 avril 2026

SUR CE En application de l'article 463 du code de procédure civile, «La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

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Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd6e405357f749eab7f

Appel

3 novembre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

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5ème Chambre

686767027c03803a32c27235

Appel

2 juillet 2025

l'exige l'article 56 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

60353ac4ed441164c52b57ab

Appel

26 mai 2016

L211-5 du code de l'urbanisme, selon laquelle, 'à défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L213-4", disposition

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Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

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Chambre civile TGI

62833c555a52a8057d991959

Appel

13 mai 2022

700 du code de procédure civile ; -dire n'y avoir lieu a article 700 en cause d'appel.

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94169

Appel

18 juin 2018

Il convient de relever que, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a inséré un alinéa 3 à l'article L227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, rédigé comme suit :

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Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d7

Appel

15 janvier 2025

Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il

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CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4726

Appel

20 octobre 2022

1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

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Chambre A - Civile

661f66002313f20008a5259f

Appel

16 avril 2024

[O] et Mme [L] épouse [O] demandent à la présente juridiction de : Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31,

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Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc3

Appel

23 mars 2018

L'article L211-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que: " L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous

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CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1a6c2364a383b77475f2

Appel

24 avril 2025

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat principal de vente: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

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