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1 462 résultats pour « Article L134-4 Code général de la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L133-6 du code monétaire et financier, qui demeure.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033524b4276eb0341d38bc2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

6 avril 1999), Vu l'Article L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ARTICLE 3 FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS M. [Y] [B] exercera ses fonctions en tant que responsable de zone ouest de la France M.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a4f2da6a43986738a52e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91049

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2014 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08563 M.L.

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CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L114-21 du code précité, ' L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d5dc71a6a83181c8e42

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

616263c710de15342de1484c

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

représentant DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIRE-ATLANTIQUE- SERVICE FRANCE DOMAINE - Madame FOUVILLE, faisant fonction de Greffier DEVANT : - Madame GROS, Président - Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

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CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur la prescription de l'action En vertu des articles L137-2 ancien du code de la consommation et 2224 du code civil, l'action des professionnels pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs

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CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e66

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b5

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci annexé ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]

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CA

Avis

CADA:20151287

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e2c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile outre aux dépens, rejeté comme inutile et non fondée toute autre conclusion contraire des parties ------- Par acte du 4 février 2020 Mme [Z] [N] a interjeté appel

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162ab485c00de021c93d585

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.

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CA

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aux articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier est d'application exclusive, quel que soit le fait générateur invoqué par le client et que la responsabilité de la banque ne peut être engagée

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