AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171811
6 juillet 2017
6 juillet 2017
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle également que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement
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Avis
CADA:20164894
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets dans l’eau
Source officielle