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2 109 résultats pour « Article L1244-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a10

Appel

20 février 2017

20 février 2017

L'article L1224-2 du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163917

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

L1224-1 du code du travail Attendu que l'article L1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente,

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CA

Chambre Sociale

6162b2544abc2618d50e058b

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code ; qu'il doit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164267

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et

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CA

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

23 février 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Sur le non respect de la législation sur la médecine du travail En application de l'article L1251-22 du code du travail ,(L124-4-6 ancien du code du travail ),les obligations relatives à la médecine

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

de la demande de ce chef Sur l'absence de visite périodique : En application de l'article L124- 4-6 ancien du code du travail et de l'article L1251-22 du code du travail les obligations relatives

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant

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CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L1242-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2018 énonce que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

conclus dans le cadre des dispositions des articles L1242-2-3° du code du travail, D1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991 ayant créé une annexe « Enquêteurs » à la convention

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CA

Avis

CADA:20156062

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

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Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

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Avis

CADA:20170202

Appel

23 février 2017

23 février 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

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Avis

CADA:20172126

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Avis

CADA:20171785

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229ef9b3c8605deec1e4d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

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Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

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CA

Avis

CADA:20170022

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

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