CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 619 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00115_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la requête introductive d’instance du 8 novembre 2022.

Source officielle

Page 7 sur 281

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01916_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle expose que : – la dette évoquée était prescrite à la date de l’introduction de la requête, le 21 janvier 2022, en application de l’article 2224 du code civil ; – les demandes formées à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a785568121050008662f3c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 1928 du même code, la disposition de l'article 1927 doit être appliquée avec plus de rigueur notamment lorsqu'il s'agit d'un dépôt salarié, comme tel est le cas en l'espèce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04463_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09802

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de prendre pour éviter tous bruits, odeurs, et introduction d'animaux nuisibles » Au demeurant, si le bail met les travaux de l'article 606 du code civil à la charge du preneur, au point 2 relatifs

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef63bcaf505db696204

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] [C] la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - rejeté la demande formée par la société BVAG sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A

63b546ccc9018405dfcaacd9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea40

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a8

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91212

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Par acte du 29 novembre 2010, la Société LA SORBETIÈRE a fait citer la compagnie d'assurances QBE INSURANCE devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement de l'article 1147 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03149_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

Source officielle
CA

2e Chambre

616308045a67331bacec3c9a

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01130_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b7747500

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, et poursuivie selon les articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - de fixer le montant

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e36c25a97f0381f537d

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Morgane OLEKSY, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03652_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6346

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle