1077, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Que ces textes concernent les donations-partages faites aux héritiers présomptifs ; Qu'aux termes de l'article 1077 du Code civil, les biens reçus à titre de partage

qui recevraient en contrepartie la propriété démembrée des parts en proportion de leurs droits respectifs recouvrait en fait une donation déguisée, le barème prévu à l'article L 762 du Code Général des

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il sera alloué à chacun des appelants une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1094-1 du Code civil.

784 du code civil (non respect des obligations définies dans l'acte de donation) ; - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la donation faite à Madame Marie-Lise Y... excède la quotité disponible

La demande de nullité n'étant par ailleurs fondée que sur l'absence d'aléa et l'absence de cause, il ne peut être utilement invoqué les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil concernant

450 du code de procédure civile

Elle sollicite la condamnation de Jeanne X... au paiement de 3 000,00 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[F] [E] [P] à l'endroit de Mme [K] [D] [X], caractérisant son ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, -prononcer la révocation de la donation consentie par Mme [X] à M.

[R] [Q] et Mme [C] [Q] à lui régler une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens d'appel ; Vu les dernières conclusions signifiées

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil, - dit que M.

le grade d'administrateur des finances publiques adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de

l'acte du 9 juin 1997 a bien le caractère d'un acte rectificatif, - en conséquence, il ne saurait être considéré comme un acte contenant une donation distincte taxable suivant l'article 690 du Code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; LES FAITS De l'union de M.

828 du code civil a vocation à s'appliquer ; Considérant que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; Qu'il résulte

Elle expose qu'à supposer qu'elle ait accepté cette charge, il résulte de l'article 956 du code civil que la révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions n'a jamais lieu de plein droit

En vertu de l'article 843 du code civil, tout héritier , même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations