Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est chargé par l'article L.162-17-3 du code de la sécurité sociale de fixer les prix des médicaments pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -

[U] [X] à payer à la société Serpollet Savoie Mont Blanc la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [X] aux dépens.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .

Aux termes de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, dans sa version applicable en l’espèce : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée

Il ne résulte pas de l'article L. 341-6-1 du code du travail ( devenu l'article L. 8252-2 du code du travail) que le droit de l'étranger à l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 2, 2°, de cet article

[2] à payer à Mme [U] [H] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I.

Ses conclusions, contenues dans un document séparé, comme l'exige l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur auquel renvoie l'article R. 512-14 du même code applicable

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

permet d'exécuter la mise en sécurité conformément à l'article R. 512-39-1 du même code et, le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément à l'article

€ net à titre de rappel de l'indemnité de licenciement ; - condamné la société EURO PLV à verser à Mme [R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 231-11 du code du travail, nouvellement codifié à l'article L. 4122-2, selon lesquelles les mesures relatives à la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Clair Le Traiteur à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et en ce qu'il déboute société Saint Clair Le Traiteur de ses demandes à ce

conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.