R.147-2 du code de la sécurité sociale ; - l'article R.147-2 du code de la sécurité sociale ne dispose pas du fait qu'elle doive justifier lors de l'établissement de la mise en demeure, de la cause,

R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou

de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des

[2] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société [2] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Condamner la société HOTEL CALIFORNIA à payer à Madame [I] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner à la société HOTEL CALIFORNIA la remise à Madame

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus distribués

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - la procédure de contrôle administratif est régulière, les dispositions de l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par Mme [Z] [V] concernent

code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations

L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige dispose que : ' A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur le bien-fondé de l'indu : Au termes de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de

à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

5 de la NGAP et aux articles L.161-33 et R.161-40 du code de la sécurité sociale et R.4311-7 du code de la santé publique ; ¿ 20,10 € au titre de la facturation d'actes non réalisés prévue à l'article

R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, - il n'a pas été destinataire initialement du document visé aux articles L.133-1 et R.133-1 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf [Localité

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.