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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003f8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [I] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il incombe à l'acquéreur qui prétend agir dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du vice soit moins de deux ans avant l'introduction de l'action
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle ajoute qu'ils constituent des attestations et ne répondent pas aux exigences de l'article « 203 » du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60338c996ebade3f98bb42c0
24 mai 2017
24 mai 2017
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2c21a269c127203990
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Le condamner aux dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fda3f7a1724fc862d967a24
6 septembre 2019
6 septembre 2019
700 du code de procédure civile, - débouté la salariée du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à M.
Source officielleSociale A salle 3
67592de84f06387a26ce76c6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 1
6639c3ca9413110008238653
19 avril 2024
19 avril 2024
[I] [W] à payer 100 euros à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [I] [W] pour le surplus, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797cccdc6046d4744dbff
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88e52184c47dc90bb06
25 novembre 2009
25 novembre 2009
[R] le 29 septembre 2009 sont écartées des débats ; qu'il sera statué au vu de ses écritures du 08 septembre 2009, tenues pour ses dernières conclusions déposées au sens de l'article 954, alinéa 2 du Code
Source officielle1ere Chambre
65a77e5d8121050008662c07
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées le 2 juin 2022 au visa des articles 1103, 1231-1,1240,1242,1792 et suivants du code civil, M. et Mme [G] ainsi que les consorts [A]- [J] entendent voir la cour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
69e9b028cdc6046d47382409
21 avril 2026
21 avril 2026
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588cf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
000 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de portabilité de la prévoyance ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6979c331cdc6046d47f3b5bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345a
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d84cdc6046d4765279d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de saisine du conseil, soit le 30 janvier 2020, lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Condamné la SARL [12] à verser à M.
Source officielleChambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2f
28 avril 2022
28 avril 2022
L 8223-1 du code du travail) ; - condamner la SASU TFM COLLECTE SUD à verser à Mme [F] la somme de 2500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SASU TFM COLLECTE
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bb9c02507c9078dcd4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant
Source officiellePage 7 sur 73