AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
18 octobre 2022
contenu était, notamment, prescrit par l'ancien article L. 520-1, II, 2°, du code des assurances, et qui devait prendre la forme d'un écrit selon les prescriptions de l'article R. 520-2 du code des assurances
Source officiellePage 7 sur 1982
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
28 avril 2026
à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC en première instance ' Condamner la SAS [2] à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielle