700 du code de procédure civile, - de condamner les époux [P] aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

191 du Code de Procédure Pénale.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

indemnité de 6 834 euros outre une somme de 1 500 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs à payer à la société Banque Palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à faire

700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui assortit

Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale et 388.2 du code de procédure civile et 1210.3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par une Ordonnance

[M] au paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts (1. 472, 95 euros) et de l'article 700 du code de procédure civile (2. 000 euros).

131-21 alinéa 9 , 432-15, 432-17-3° du Code pénal et 706-154 du code de procédure pénale a fait procéder le 4 juin 2020 à la saisie de la somme de 11 559 297 XPF (96 866,98€) figurant sur le compte bancaire

-débouter en tout état de cause Jean-Marc Y... de ses demandes et le condamner à lui payer 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Cette somme doit être majorée de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, qui a été allouée à la SCI [H] en première instance.

700 du code de procédure civile ; ' rejeté le surplus des demandes.

2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

191 du Code de Procédure Pénale.