Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source officielle3e Chambre B
616290d1e498f0b428bb835f
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En deuxième lieu, Cap Atlantique demande le paiement de pénalités de retard en application des articles 7.1 et 7.2 du CCP.
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
application de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
23 avril 2025
- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ada
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Concernant la preuve du harcèlement, l'article L 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L 1152-1, (...) le salarié présente des éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fe20df5f558781563361d35
15 décembre 2020
15 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
C..., sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - accorder à Maître Olivier Laval, concernant les dépens, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
64fab9d90f624005e653f4fd
30 août 2023
30 août 2023
L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2306 code civil, et dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b06
26 novembre 2002
26 novembre 2002
de 3048,98 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SFR en tous les dépens des procédures de première instance et d'appel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Enfin, les conclusions du SIS2B présentées en première instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleChambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle3ème chambre
60225fcd44cfabaf4dead337
2 février 2021
2 février 2021
Il résulte de ces dispositions que la SARL Caravanes 31 est mentionnée comme partie à un litige en germe (§ VIII) et comme pouvant bénéficier de la garantie (article 7 ).
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d6
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d8
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 25. En l'espèce, le contrat conclu entre M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 7.1 doit par suite être écarté. 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
27 mai 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 7 sur 30