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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906e
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
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6253c9b0bd3db21cbdd89070
31 janvier 2007
31 janvier 2007
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31 janvier 2007
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31 janvier 2007
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31 janvier 2007
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6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
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R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f002178a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour, SUR CE, Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caef
22 octobre 2008
22 octobre 2008
du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " () lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42ae9066fd7c90fc254b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE , Sur le congé et la constitution de parcelles de subsistance Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu
Source officielleChambre 3-3
5fd950de97980d39a8109a28
27 février 2020
27 février 2020
Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd99459e2f3dc85e1f0be25
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 215-12 du même code : " Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau ".
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4faae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91596
15 mai 2014
15 mai 2014
700 du Code de Procédure Civile, - débouté Maître Christophe Z... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7863d497adffda3fe9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B) Sur le bien fondé de la demande A) Sur l'obligation de délivrance conforme Aux termes des dispositions de l'article 1604 du code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e2
21 décembre 2007
21 décembre 2007
S'agissant des mesures prises En application de l'article L. 230-2 du code du travail, il appartient au chef d'établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Source officiellePage 7 sur 25