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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf72b
3 octobre 2017
3 octobre 2017
6-3 des conditions générales portant sur les dommages relevant des articles 1792 et suivants du code civil ; que l'appelante objecte qu'elle est légalement subrogée par les justificatifs qu'elle produit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8
62760c6e593736057d78a990
26 avril 2022
26 avril 2022
[J] [U] à Maître [K] à la somme de 11 427 euros TTC et l'a condamné à lui payer cette somme, outre celle de 100 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts entrent dans l'assiette de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb1
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Y... à lui payer une contribution mensuelle de 85 € par enfant soit 425 €. Sophie X... soutient que le train de vie de M.
Source officielleChambre 1-11 OP
67820c6c0f5e5278a79738d0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[J] au paiement du solde de ses honoraires et de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd690
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile); -Débouter la société Sage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonner que la société Sage supportera l'intégralité des cotisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'Union européenne (ci-après le « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60320d393b79654547f71677
4 mai 2018
4 mai 2018
civile, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne la BCMI, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 177-179 rue
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 60