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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période
Source officielleChambre sociale
66baf72cf34129bfe1fee654
12 août 2024
12 août 2024
Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie et 1315 du code civil ; Il résulte de la combinaison de ces deux derniers articles que la démonstration de l'existence d'heures de travail supplémentaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a333
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
- 174 168 € au titre de la période du 01/01/202 au 31/12/2021 - 122 61 1 au titre de la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 (Pièce 31).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc122799a9057d5dcf73
5 mai 2022
5 mai 2022
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M. [U] sera condamné à lui payer la somme de 1500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des
Source officielle3ème chambre famille
697359dfcdc6046d4768d984
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6b42de3d260b993253
1 mars 2012
1 mars 2012
V] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
national, infraction prévue par l'article 223- 15- 2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223- 15- 2 AL. 1, 223- 15- 3 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1985 et le 19 / 04 / 2001, à
Source officielleChambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d729c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0c
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] seront condamnés à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article L 321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole, qui incombe à celui qui revendique la créance, peut être rapportée par tous moyens.
Source officielle4e chambre civile
697c5fafcdc6046d473953fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
[V] [W] à lui payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5983
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En mention marginale est indiqué : « filiation établie à l'égard de [V] [H], née le 5 août 1979 à [Localité 11] (Sénégal). Application de l'article 311-14 du code civil.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c37
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Ils expliquent que la propriété de Jean Paul Z... sur les parcelles section I no178 et 179 devenues 224 et 225 figure sur le cadastre d'origine de 1833.
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
C... le 18 mars 2014 prive leur assignation du 18 décembre 2013 de l'effet interruptif de prescription (article 2243 du Code Civil) ; - elle n'a jamais reconnu le droit de réclamation de ses adversaires
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e2cece1704f5747454
6 avril 2023
6 avril 2023
La SCI Anoucame, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 2239 du code civil, 700 du code de procédure civile et
Source officiellePage 7 sur 55