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et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 2215-1 et L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter par ordonnance « les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Il a reçu en contrepartie 22 222 221 parts sur 22 222 222 de la société EV8, d'une valeur nominale de 4 euros chacune, ainsi qu'une soulte de 8 666 637,33 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01503_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

1732 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

L'article L. 2214-4 de ce code précise : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01698_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Elle soutient que : - le maire dispose, en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au titre de ses pouvoirs de police générale, de la possibilité

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1ère Chambre

63d379b2d1bc2605de4b476b

Appel

26 janvier 2023

D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02588_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Sur la régularité du jugement contesté : 2. Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00821_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

du 1° au 8° du même 2. 20.

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TROISIEME CHAMBRE

633fc2fae633183e2ee1798c

Appel

6 octobre 2022

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01215_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20603_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où la requérante ne serait pas admise au bénéfice

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20604_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En premier lieu, dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede8d

Appel

10 octobre 2024

Il en a déduit que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du premier chapitre du Titre II du code de la consommation s'appliquaient au nombre desquelles les dispositions des articles L. 221-8, L. 221-

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