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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
27 mai 2015
222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19, alinéa 1er du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc2555
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à la cour, sur le fondement des articles L. 111-3 et suivants, L. 221-1 et suivants, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - se déclarer non saisie des demandes formulées
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02417_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 421-1 II du code des assurances.
Source officielleRétentions
680875d7dfde5caae99bd130
22 avril 2025
22 avril 2025
BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0cb
22 avril 2025
22 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2024, Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation devenu L.212-1, de : - juger non écrite la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
24 mars 2017
L 227-10 et L 225-38 du code de commerce en faisant du contrat litigieux une convention réglementée devant être soumise à l'approbation a posteriori de l'assemblée générale de la SAS et à l'autorisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b68cdc6046d47103b9f
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un arrêté du 24 décembre 2021, le préfet du Nord a mis en demeure la SELARL Delezenne et associés, de respecter les dispositions du II) de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement en procédant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00943_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01629_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 2214-4 de ce code précise : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la
Source officiellePage 7 sur 94