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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb55
2 mai 2023
2 mai 2023
des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01391_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un courrier du 14 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea903
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Jean-François DE CHANVILLE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e251a6e01904ff207f
7 décembre 2020
7 décembre 2020
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'Anneau aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Edouard Vauthier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d897
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb53
2 mai 2023
2 mai 2023
de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b01bb40ec8318f31d0e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb57
2 mai 2023
2 mai 2023
des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les excluant (pièces n° 2.3 et 2.4).
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 4311- 1 du code des transports et, d'autre part, des articles 1.3, 2.1 et 2.2 de la convention de superposition de gestion, lesquels ne mentionnent pas l'existence d'une maîtrise d'ouvrage déléguée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcaa
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616340367dbf94c22343cac9
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dfe1cdc6046d471ad1d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Au vu de ces éléments, il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 81