Q du code général des impôts.

en pleine propriété et trois quarts en usufruit comme le permet l'article 1002-1 du code civil'; - il existe une indivision en nue-propriété sur les biens existants entre Mme [I] [X] et Mme [W] [P],

somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

général des impôts à des dérogations qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; - la prétendue clause de revoyure ne prévoit aucune dérogation aux dispositions de l'article 1909 nonies C du code

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur CHALUMEAU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Viandier Lefebvre en application de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Bertrand GELOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1729 du Code Général des Impôts.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

En cause d'appel madame [A] [J] épouse [P] et monsieur [Q] [J], appelants, demandent au visa des articles L 132-13 du code des assurances et 913 alinéa 1 du code civil, dans leurs dernières écritures en

pensions pour l'application de l'impôt sur le revenu''; que l'article 158, 5, b quinquies du Code général des impôts exclut expressément de l'assiette de l'impôt sur le revenu les prestations versées

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il a estimé que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et l'absence de grief faisaient obstacle à la contestation émise par M.

Selon l'article 1077-2 du code civil, 'les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

885 E du code général des impôts et des dispositions de l'article 885 G du code général des impôts.

Général des Impôts.

Toutefois, ces dernières ne respectent pas davantage les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme, sans qu'une dérogation sur le fondement de l'article R. 111-19 du même code soit justifiée