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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Mme [G] considère d'abord que les faits qui lui sont ainsi reprochés comme ayant été commis en avril 2019 (sans davantage de précision) sont prescrits en application de l'article L1332-4 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69d0a279cdc6046d47110a69
2 avril 2026
2 avril 2026
anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi n°212-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation dans
Source officielle3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
3 juin 2010
489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888e5
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349539
7 février 2018
7 février 2018
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
678b4535fc3c89482d4f2028
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- concernant l'erreur alléguée : Selon l'article 1109 du code civil luxembourgeois, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc413
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L 1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 1132 dudit code, le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officielle6ème Chambre
696b53d9cdc6046d47a06745
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 121-17 du code de la consommation se référant à l'article L 111-1 dudit code, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4235331f58c9ee86eb6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [Y] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [Y], d'une part, et
Source officielle3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
20 mai 2010
[R] [K] et Mme [W] [P], son épouse, appelants, prient la cour, au visa des articles 1641, 1109 et 1134 du code civil, de : - infirmer le jugement, - juger que les époux [O] leur ont vendu un bien
Source officielle8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
8 mars 2018
700 du code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge du défendeur qui succombe et recouvrés par Me Spadola, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b1757618d
30 novembre 2016
30 novembre 2016
[F], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[B] [F], demande à la cour de : - vu l'article 901 du code civil, - vu les articles 1108, 1109, 1110 et suivants et 1116 du code
Source officielle17e chambre
6285e19f6a1876057df5d609
18 mai 2022
18 mai 2022
1343-2 du code civil), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . les dépens.
Source officielle1re Chambre A
60352fec040fc95a575c30db
7 juin 2016
7 juin 2016
[G] à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile , la somme de 1000€ à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a30
29 septembre 2003
29 septembre 2003
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Mireille PEYRON, Greffier
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163de19e9a173d6d859cbf5
21 janvier 2010
21 janvier 2010
1109 et suivants du code civil ; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que la Bande mère du premier album de M.
Source officielleChambre civile
65b20c5dc4cf860008dff45e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1109, 1116, 1117 et 1304 du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, soit antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, - CONFIRMER l'ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48e9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1109 et 1116 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
6034d16389316cbb88a2ac50
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Dans ses dernières conclusions en date du 7 juin 2006 madame [W] [Q] demande, au visa des articles 1371, 1382, 1109 et 1116 du code civil de : - dire et juger que monsieur [Z] s'est enrichi sans cause
Source officiellePage 7 sur 16