primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'attestation de perception d'indemnités journalières, réclamée par sa caisse de retraite complémentaire, pour les périodes allant

- 5 266.78 euros au titre de la période allant du 31 mai 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 526.67 euros au titre des congés payés incidents.

- 1 891.26 euros au titre de la période allant du 12 aout 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 189.12 euros au titre des congés payés incidents.

Elle indique avoir transmis par erreur les deux exemplaires de l'arrêt de travail à son employeur, qui ne l'a pas alertée de cette anomalie et lui a retourné l'exemplaire à adresser à la caisse qu'à son

- 7 867.86 euros au titre de la période allant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025, en outre la somme de 786.78 euros au titre des congés payés'incidents.

délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

La Cour d'appel a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement déféré et débouté le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale. La Cour a également conda

d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations pour son fils, X, pour la période allant

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI

que : - le 6 août 2021 au matin, il a reçu un appel du numéro [XXXXXXXX01] sur son téléphone portable d'un homme se présentant comme responsable de la sécurité des comptes auprès de la BPRI, qui l'a alerté

Monsieur X, pour l'association « Avenir d'Alet », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par

Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Mme Sophie COUPET, Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Agnès ALLARDI

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI

large, que l'alarme se déclenche lorsqu'un animal passe par exemple.

Le 25 mars 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a alerté l'employeur du fait que plusieurs salariés, dont M.

Madame Eliane A... épouse B... ... 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me MOLES loco la SCP GUIGUES- ALBARET, avocats au barreau de BEZIERS

considérée comme le rivage de la mer, ce que la préfète des Landes a d'ailleurs reconnu, par un arrêté du 10 février 2025, en fixant la limite transversale de la mer au pied du barrage du lac de Port d'Albret