libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin

minute : 139/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON

minute : 138/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-Paul BESSON

est conscient qu'il a une OQTF, il fournit une attestation d'hébergement de sa soeur, il a un passeport de ce fait je sollicite de votre part qui soit fait droit à sa demande d'assignation avec au besoin

lieux à l'issue du délai précité la demanderesse pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 909 du code de procédure civile de : - déclarer irrecevables les conclusions de Monsieur [X] [Q] en date du 02 avril 2026, En tant que de besoin

Ce n'est pas pour le besoin de la cause. Ma femme vient tous les jours me voir ici. S'il vous plaît, j'ai quelque chose à rajouter.

[Z] [E] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Loire le 13 décembre 2024 à son égard, - fixé les dettes de Mme [Z] [E], pour les seuls besoins

Non, je n'ai pas besoin d'une assignation à résidence. Je veux partir par mes propres moyens. J'ai fait des bêtises, je le reconnais. La prison m'a trop fatigué, je veux partir...

la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye par jugement rendu le 11 juin 2025, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - fixé, pour les besoins

le 7 octobre 2025 au siège de la cour d'appel et la Conseillère déléguée a dans son rapport évoqué la question de l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance du 11 septembre 2025 et en tant que de besoin

[G] y possédait déjà une charrue Besson, d'âge et origine indéterminée, et ils avaient acheté en commun un ensemble combiné herse et semoir en 2011, d'occasion de 1999, au prix de 14 352 euros TTC et un

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de base légale demandée, que M.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

B dans les six sociétés visées par les contrôles et sollicite, en tant que de besoin, une substitution de base légale en ce sens. Vu les autres pièces du dossier.

GARANDEAU BETONS c/ S.N.C.