et 1589 du Code Civil, -constater qu'un accord est intervenu entre les parties le 29 juin 2004 sur la chose vendue et sur le prix de vente à hauteur d'une somme globale de 686 020 €, les frais de dépollution

dépôts, la mise en sécurité et la remise en état du site, d'autre part, l'a contrainte à consigner la somme de 238 000 euros, répondant de ces travaux de mise en sécurité et d'études préalables à une dépollution

Il sera donc jugé que les conclusions des appelants comme de la SA [11] n'ont pas opéré effet dévolutif.

.' ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l' effet dévolutif n'opère pas ;

sur incident, a : -débouté la société Financo de sa demande d'annulation de la déclaration d'appel ; -dit que le magistrat de la mise en état est incompétent pour statuer sur le défaut d'effet dévolutif

Par avis du 25 mars 2026, le ministère public est d'avis que la cour d'appel infirme le jugement du 6 novembre 2025, et par l'effet dévolutif, confirme la liquidation judiciaire et fixe la date effective

Par avis notifié par voie électronique le 24 mars 2026, le ministère public demande à la cour de : infirmer le jugement querellé ; En raison de l'effet dévolutif de l'appel, fixer la date de cessation

conclusions d'appelante signifiées par RPVA, le 23 décembre 2025, les chefs de jugement critiqués du jugement déféré à la cour - déclarer en conséquence son appel caduc, compte tenu de l'absence d'effet dévolutif

Elle soutient par ailleurs que l'effet dévolutif de l'appel reste déterminé par la déclaration d'appel qui vise expressément les chefs de la décision critiqués qui n'ont pas à être obligatoirement repris

cour par une première déclaration d'appel régulière puisque la seule omission du numéro de répertoire général de la décision attaquée ne faisait encourir à cette déclaration ni nullité ni absence de dévolution

2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour de : la recevoir en son appel principal , constater le plein effet dévolutif

A la différence de la dévolution successorale ab intestat, ces actes ne font pas figurer les enfants de [EF] [DN] comme héritiers en cas de dévolution de la succession gouvernée par le testament mais figurer

[H] dont le décès leur a été notifié par courrier du 9 mai 2022 dans l'attente de la communication contradictoire des éléments relatifs à la dévolution successorale et de la régularisation de la procédure

[U] [F] l'intégralité des frais de dépollution des sols aux plastiques, amiantes et même hydrocarbures, lesdites probables pollutions étant directement causées par le manque d'entretien et de surveillance

réparation de leur préjudice matériel, - condamné in solidum les consorts [J] à verser aux consorts [E] à titre de dommages et intérêts la somme globale de 429 euros correspondant aux frais de dépollution

du décret du 3 mai 2006 en second lieu le défaut allégué de régularité de la délibération du 31 mars 2007 donnant mandat au président du syndicat d'introduire l'action en justice pour obtenir la dévolution

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par M. et Mme B... E... et de M. F....

Par décision du 21 avril 2022, l'EPF Hauts de' France exerçait son droit de préemption sur cette parcelle pour le prix d'un euro, compte tenu du coût des travaux de dépollution.