AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f2
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : La SARL [Localité 4] Coiff' appartient au groupe Provalliance qui exerce une activité de coiffure et activités accessoires, comme la parfumerie
Source officiellePage 62 sur 431
1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da683
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le 23 octobre 2018, la société Jamz Consulting, société de droit hongrois, a conclu un contrat d'accompagnement commercial avec la société Epilwax dont l'activité est la distribution d'articles de parfumerie
Source officielle