- enjoindre la Selas Egide ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Batio de délivrer les documents de fin de contrat conforme à la décision à intervenir, - mettre à la charge de la Selas

D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Avril 2020 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 18/04806 Copies exécutoires délivrées à : la SELAS

MOTIFS : A titre liminaire, il convient de recevoir en leurs interventions volontaires la SELAS MJS partners prise en la personne de Me [R] comme co-mandataire liquidateur de l'employeur au lieu et

Les appelants qui succombent seront condamnés aux dépens d'appel distraits au profit de la SELAS POITRASSON pour ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2025-003063 du 01/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS

[U] [Z] dans les termes suivants : - Met hors de cause Madame [A] [Q] épouse [Z] ; - Recoit l'intervention volontaire de la SELAS [1] représentée par M.

la liquidation judiciaire de la SARL XPRESS TRANSPORTS, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce'; Nommé la SELAS

liquidation judiciaire de l'EURL Alsace Messagerie Rapide, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, Nommé la SELAS

Localité 1] (Espagne) représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Laurent Cotret, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES SELAS

] Hôtel, fixé provisoirement au 12 octobre 2023 la date de cessation des paiements, ouvert une période d'observation de six mois, désigné la SELARL Fides, ès-qualités de mandataire judiciaire, et la SELAS

INTIMÉS - SA VICTOIRES Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 342 731 247 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SELAS

Localité 1] ([Localité 1]) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël THERY, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SELAS

N° RG 25/02083 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7PT COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal judiciaire de Rouen du 14 décembre 2022

N° RG 26/02077 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIRL N°RG 26/02086 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de

siège social [Adresse 2] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jean Leclercq, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE SELAS

magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur le TRESORIER DE MORLAAS 9 Avenue des Ecoles 64160 MORLAAS représenté par la SCP RODON

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Y] [T] [O] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par la SCP RODON, avoué à la Cour assisté de Me TERQUEM, avocat au barreau de PAU

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [I] [B] [R] épouse [X] [Localité 3] représentée par la SCP RODON, avoués à la Cour assistée de Me DABADIE, avocat au barreau de PAU