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Elle fait valoir que le contrat de vente désigne le bien comme étant à usage d'habitation et précise que trois contrats de location à cet usage étaient en cours. Elle indique que M.

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civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2020 N° RG 18/01858 N° Portalis DBV3-V-B7C-SJ2V AFFAIRE : SAS B2S DÉVELOPPEMENT

La société FINANCIERE BERT estime à titre principal que, au regard du comportement de Monsieur [X] comme dirigeant de fait et non comme simple salarié, le conseil des prud'hommes n'aurait pas du se reconnaître

Il expose que Mme [X] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], se prénomme [M] et non [O][F] comme cela est indiqué dans l'arrêt.

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

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SUR CE : La demande d'indemnité au titre de l'article L 1235-16 du code du travail Il est de principe que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L 1235-7 du code du travail,

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