AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
67820933fa7a008e5409f3e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] [Y] restant affilié à la C.A.R.M.F. pour la part de son activité médicale, même s'il relève du régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne son activité de président de la SELAS depuis
Source officiellePage 60 sur 724
2e chambre sociale
65aa2849a34ad10008581b09
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SELAS OCMJ, représentée par Maître [S] [I], a été désignée comme mandataire liquidateur de la société.
Source officielle