L'article L. 271-4 de ce code dispose qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut

En réponse, la société JBG-2 fait valoir que l'obligation précontractuelle d'information et de conseil est exclue dans le cadre de ventes entre professionnels Elle soutient que le matériel acheté par

* surcoût des matériaux.

Ils sollicitent en conséquence la résolution judiciaire du contrat, la restitution du prix de vente et la condamnation de M.

Elle expose que le rapport d'expertise ne fait apparaître aucun défaut particulier du matériel; qu'à l'époque de la vente, il n'existait pas de photocopieur couleur sur le marché de sorte que l'absence

, société de droit français, a pour objet le commerce de gros, la vente et l'entretien d'équipements industriels et de matériels de travaux publics.

Ainsi la société Intermercato France estime avoir délivré un matériel conforme avec sa notice technique d'utilisation.

[K] est bien celui qui était proposé à la vente, qui lui a été présenté et qu'il a pu examiner.

Y... s'est adressé aux établissements MARTINIE MATERIAUX qui lui a fourni la pompe, fabriquée par la société OERTLI THERMIQUE ; lui-même et ce fournisseur ont fait le choix du matériel sans qu'il ait été

Maître [Z] rappelle que l'établissement d'un dossier de diagnostic technique devant contenir un état 'mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante' est exclu de

Or, il résulte également des productions qu'une entreprise de recyclage de matériaux est venue reprendre, postérieurement à l'achèvement des travaux de la société Tech Plus FX, les anciens câbles électriques

technique.

techniques obligatoires

le tribunal de commerce de Compiègne aux fins de la voir condamner à leur payer une somme de 17141,52 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la non- conformité du carrelage au contrat de vente

Le vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et ensuite informer celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue

indique que suivant rapport établi le 26 août 2003 par Monsieur X..., métreur-vérificateur, les locaux ne renferment aucun faux plafond, flocage, calorifugeage constitués de matériaux fabriqués à base

Cette clause s'applique immédiatement et de plein droit pour autant toute fois que votre fonction soit liée à la vente ou à la technique. » Monsieur X... a démissionné le 9 août 2005.

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 33.