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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba3de405357f749ea548
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance de clôture initiale a été tacitement révoquée du fait de la radiation de l'affaire ; il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de révocation formulée
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8629f
6 février 2002
6 février 2002
de votre volonté de vous faire licencier pour des raisons personnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a5
6 février 2002
6 février 2002
de votre volonté de vous faire licencier pour des raisons personnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
21 février 2019
21 février 2019
Y... a fait citer directement M. Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d3
5 juin 2001
5 juin 2001
"dans la mesure où elle fait état de faits dont (il est) saisi", ce qui est précisément critiqué par le Ministère Public; que dans l'ordonnance déférée, le juge d'instruction a du reste rappelé qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1c
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Faits et procédure : M.
Source officielleChambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il ressort de ces dispositions qu'en principe ne donnent lieu à aucune action en diffamation... les écrits produits devant les tribunaux... sauf faits diffamatoires étrangers à la cause, et à la condition
Source officielle11e Chambre B
6035cd02d3716d341c2f4c1f
25 février 2016
25 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61632f4b14ec5f96a7da08d1
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Pour relater ces faits d'une particulière gravité, LE PARISIEN a publié un article, le 31 décembre, dont la teneur se révélera totalement sans rapport avec la réalité des faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5c
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Le 12 décembre 2014, la société Groupe Saint Germain a fait sommation à la commune de Bussy-Saint-Georges de produire à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
état du caractère répété de ce type de fautes en faisant référence, en cours de procédure contentieuse, à des faits ayant eu lieu en 2019 et en juillet 2021.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi des moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
Source officielleChambre sociale
6274bd122799a9057d5dd1de
5 mai 2022
5 mai 2022
n'est pas qualifiée de grave : il faut et il suffit qu'elle ne permette plus la poursuite de la relation de travail ; Attendu que la jurisprudence définit la faute grave comme un fait ou un ensemble
Source officielle3ème Chambre
65b363b41d7564000872df7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Source officielleChambre 4-1
634a4f29acdcd6adff75a925
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, à ce sujet, je tiens à vous préciser que le cabinet AVIER a vérifié la bonne tenue et gestion des régies. Aucune remarque à ce propos n'a été faite, et les comptes sont certifiés.
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, Mme C...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93756
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
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