AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6d
4 septembre 2012
4 septembre 2012
cause réelle et sérieuse, - il ne peut y avoir aucune contestation des critères d'ordre retenus, non plus de leur application, - aucun rappel au titre d'une prime annuelle n'était dû, s'agissant d'un usage
Source officiellePage 6 sur 1589
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9c
15 octobre 2012
15 octobre 2012
À l'appui de ces demandes, le conseil des salariés a exposé oralement qu'au sein de l'entreprise il était d'usage de rémunérer les ouvriers de production sur la base de 39 heures de présence par semaine
Source officielle