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31 773 résultats pour « usages de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6d

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

cause réelle et sérieuse, - il ne peut y avoir aucune contestation des critères d'ordre retenus, non plus de leur application, - aucun rappel au titre d'une prime annuelle n'était dû, s'agissant d'un usage

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9c

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

À l'appui de ces demandes, le conseil des salariés a exposé oralement qu'au sein de l'entreprise il était d'usage de rémunérer les ouvriers de production sur la base de 39 heures de présence par semaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93122

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Dominique X... ajoute qu'en tout état de cause le versement des indemnités de trajet opéré par l'employeur de manière systématique durant plusieurs années doit s'analyser en un usage d'entreprise qui ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85422

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

SPONTEX a dénoncé l'ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise, relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et au droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a535

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle précise que, la prime du treizième mois, au sein de la société Bricoréram ne résulte ni de la loi, ni d'une convention collective, ni du contrat de travail mais d'un usage dans l'entreprise, et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163abeb379f4722fa1c52fa

Appel

16 février 2010

16 février 2010

sur la cause réelle et sérieuse du licenciement - sur le 1er grief : le cumul sans autorisation d'heures supplémentaires et de prime de remplacement La société KP1 expose qu'il résulterait d'un usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7c04

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il est de principe que les avantages issus d'une convention collective, de dispositions contractuelles, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise peuvent se cumuler, à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab42

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

X... en fonction des usages en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bf8cdc6046d47afff5c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la prime d'installation Monsieur [I] [O] plaide que cette prime mensuelle d'un montant de 250 euros était versée au sein de l'entreprise, au titre d'un usage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f0

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

X..., un « Lot Habitat » selon les règles d'usage de l'entreprise.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94963328fa00087a2481

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les avantages en nature constituent un élément du salaire, prévus par le contrat de travail ou la convention collective, mais qui peuvent aussi résulter d'un usage dans l'entreprise ou d'une simple décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054a6

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

que tous ses collègues assurant des prestations ponctuelles d'accueil au guichet, ne s'est pas fait dans le cadre d'une exécution des stipulations conventionnelles précitées mais constitue un simple usage

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c603967fda2d2b7c47b4

Appel

26 février 2016

26 février 2016

- DIRE ET JUGER que, conventionnellement et conformément aux usages de l'entreprise, l'ancienneté, accessoire du salaire, doit être intégrée dans l'assiette permettant le calcul de la majoration pour

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670b7c03803a32c272e7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 4 décembre 2019, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be10

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Elle démontre enfin que son retour n'avait nullement été annoncé contrairement aux usages dans l'entreprise et qu'elle avait été écartée d'un dîner organisé dans le service.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163f88552184c47dc90bace

Appel

20 novembre 2009

20 novembre 2009

D'autre part, [G] [N] soutient l'existence d'un usage dans l'entreprise qui permettait aux conseillers commerciaux secteur ville ou rural de percevoir des commandes qui étaient destinées aux conseillers

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CA

Chambre sociale section 1

62c7c9a9cb8dca058e3e797c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

maternité et de sa parentalité car, au lieu de lui proposer un contrat à durée indéterminée en juin 2016, la SCP Renon Larupe Andro Demas et Aubry a renouvelé ce contrat à durée déterminée contrairement à l'usage

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ce

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

des fins non-professionnelles, ce qui équivaut à une sanction pécuniaire prohibée (chambre sociale 23 juin 2010), que les salariés utilisaient la carte de carburant à des fins privées, ce qui était un usage

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Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ccd

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

d'intéressement pour l'année 2003, à hauteur de 1558 €, invoquant son versement constant pendant huit années à l'ensemble de l'encadrement et son montant résultant d'un calcul déterminé, constitutif d'un usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a471

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

d'intéressement pour l'année 2003, à hauteur de 1558 €, invoquant son versement constant pendant huit années à l'ensemble de l'encadrement et son montant résultant d'un calcul déterminé, constitutif d'un usage

Source officielle