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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., né le 26 mars 1941, a servi en qualité de harki dans l’armée française du 10 mai 1958 au 15 juin 1962 et a été reconnu victime civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03623_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
20 mai 1999
Le tribunal a essentiellement fondé sa décision sur la motivation suivante : "Attendu que le tribunal, appelé à trancher le litige avec des matériaux exclusivement fournis par les parties, n'a pas qualité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par jugement n°s 2124373/5-3 et 2215496/5-3 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision n° 2018-009231 du 18 juin 2018 par laquelle le directeur général
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B... a demandé au tribunal des pensions militaire d'invalidité de Marseille, qui a transféré la requête au tribunal administratif de Marseille, d’annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la ministre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01696_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, né en 1946, a exercé ses fonctions d'électricien d'armes dans la marine nationale entre le 1er avril 1964 et le 3 mai 1995, date à laquelle il a été rayé des contrôles.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part d'annuler la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité au titre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64acf38f03c09105db6c040c
4 juillet 2023
4 juillet 2023
* * * DECISION Vu le jugement du tribunal judiciaire (Pôle social) d'Arras en date du 14 juin 2021, saisi de la demande de la société [8] en vue de faire annuler la décision de la CPAM de l'Artois
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eae
17 décembre 2009
17 décembre 2009
4, 5, 7, de cette Convention ,le décret 74-362 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention, les titres I, II, III, IV et V de cette Convention ainsi que son protocole additionnel du 20 mars 1952
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 5 décembre 2017 par laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02486_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme C épouse D relève appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C, major, avait, du 1er mars 1967 au 28 février 1968, du 29 février 1968 au 22 janvier 1969, du 17 avril 1969 au 15 février 1970, du 24 août 1970 au 22 septembre 1972, du 1er décembre 1972 au 19 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f6
17 juin 2014
17 juin 2014
Jean-Pierre X... demandait au tribunal des affaires de sécurité sociale de condamner :- la CAVIMAC à valider " 18 " trimestres compris entre le 1er octobre 1962 et le 1er avril 1967 et à lui verser la
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b4
26 juin 2008
26 juin 2008
les 3 décembre 1979 et 20 mai 2003, en laissant pour leur succéder six enfants majeurs dont les noms sont rappelés en tête du présent.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le directeur de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique a rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a1
13 avril 2006
13 avril 2006
1962 au 1er janvier 1963.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'invalidité fixée au taux de 10 % par une décision du 17 mars 1993 du tribunal des pensions de Montpellier, ensuite porté à 25 % puis, finalement, à 100 % par un jugement du 8 avril 2013 du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad64
10 octobre 2007
10 octobre 2007
de POITIERS, qui a été entendu en sa plaidoirie ; Suivant déclaration d'appel du 9 Juillet 2004 d'un jugement du 3 Mai 2004 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de POITIERS.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité dénommée
Source officiellePage 6 sur 37