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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02123_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

" travailleur saisonnier " au profit d'un statut de " salarié ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02479_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

l'arrêté du 31 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec un changement de statut

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01953_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

courriers de l'inspecteur du travail de la Loire des 27 juillet et 14 septembre 2021 lui demandant de faire parvenir l'ensemble des éléments de son dossier et constatant qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa689

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[H] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1er juillet 2020 ; - Ordonné au redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral d'intégrer dans ses effectifs Mme [D] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[E] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa693

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[X] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa695

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1er juillet 2020 ; - Ordonné au redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral d'intégrer dans ses effectifs Mme [S] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa699

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[M] [Z] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a1

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[S] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[C] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa691

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[G] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa697

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[F] [O] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Y] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[H] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a3

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Y] [X] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a5

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[W] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6a9

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[O] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6ab

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[C] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[V] [W] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle

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