Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture dans sa 20ème édition de juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

PARTIES Mme [I] [R], née en 1967, a été engagée par la société [3], devenue la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mai 2018 en qualité d'adjointe d'exploitation administrative

contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut

personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - l'annexe 4 à l'article 28 du statut

de Montpellier a répondu à ce moyen en se fondant sur l'absence de dispositions du statut du personnel administratif prévoyant que le non-respect des conditions dans lesquelles la chambre consulaire recourt

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France avait

Mme [X] [Z], née le 12 mars 1978, a été embauchée par cette société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 23 septembre 2019, en qualité d'assistante comptable et administrative,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

: " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminé par un statut établi par des commissions paritaires

code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture

Elle a bénéficié de diverses promotions : - par avenant du 1er janvier 1993, avec le statut d'employée administrative, - le 29 mars 1993, avec le statut d'employée polyvalente, - le 1er juin 2007, avec

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat du 13 novembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le statut du personnel administratif des

Elle relevait, en sa qualité d'agent public statutaire, du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie.

suivant ; l'attestation produite au soutien de ses allégations, émanant de l'ancienne responsable des ressources humaines qui a été en arrêt maladie durant deux ans et demi, n'est pas probante ; le statut