AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
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20 avril 2022
20 avril 2022
La société Picot et M. [E] exploitaient un restaurant Quick à Avignon, dans la zone d'activité « Le pontet », en vertu d'un contrat de location-gérance avec la société Quick.
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9e Chambre B
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6 juillet 2018
6 juillet 2018
Il est à préciser que le jugement de Liquidation Judiciaire a établi la réalité du motif économique et l'absence de reprise de l'activité fait obstacle à toute possibilité de reclassement interne.
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