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4 908 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3914

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La société Picot et M. [E] exploitaient un restaurant Quick à Avignon, dans la zone d'activité « Le pontet », en vertu d'un contrat de location-gérance avec la société Quick.

Source officielle

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CA

9e Chambre B

5fde0a5b4df402a98baa14af

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Il est à préciser que le jugement de Liquidation Judiciaire a établi la réalité du motif économique et l'absence de reprise de l'activité fait obstacle à toute possibilité de reclassement interne.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd8b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

W] [K] et son épouse étaient co-gérants, elles indiquent que, le 29 juillet 2013, ils ont cédé l'ensemble des parts sociales qu'ils détenaient dans les diverses SCI. et sociétés commerciales qui composaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3db7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement du 16 janvier 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Trois Filles et désigné la selas Etude [L], en la personne de Maître [M] [P], en

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CA

Chambre 4-8

5fdbdc1bb7cb27bb539cfc74

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

de sa propre société et de sa compagne, gérante désormais de sa société, en plus des indemnités journalières qu'elle lui versait, et que de telles sommes semblaient s'apparenter à une poursuite d'activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a6cece1704f57477bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] en était le gérant de la date de sa création jusqu'au 15 août 2017, date à laquelle la gérance de la société a été reprise par M. [H] [N].

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa2991a34ad10008581ba9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de location gérance, à celle de 19.690,83 € versée au titre du cautionnement des loyers réglé par la société Don V et celle de 2.800 € correspondant à deux termes HT du loyer de l'un des deux baux.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8b98d0ccf000877e3f6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

location-gérance à une société KAMELEON en cours de formation et représentée par M.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc988033ef0dbb7521d2a4

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6637b6c6260008b52f9f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

constituée dans l'intérêt commun des associés ; que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

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CA

Chambre sociale 4-2

697af827cdc6046d470f7e79

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de liquidation judiciaire depuis 2005, tout comme son fils, et qu'il apparaît que père et fils ont opéré une gérance tournante, [Y] [F] ayant repris la gérance de la société [8] et [V] [F] en étant salarié

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabee

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

, que cela ne lui confère la qualité de gérant de droit ni de fait de la société ; que la procédure collective a été ouverte sur l'assignation délivrée par l'URSSAF, après qu'il ait quitté la gérance et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c1

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

de la société qui étaient signés par le gérant de droit qui ne parlait pas le français, et engagé des dépenses sans l'accord du gérant ; que des chèques en blanc signés par le gérant lui ont été adressés

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CA

8e Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34ad

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Il ressort des explications des parties concordantes sur ce point que Madame [W] et Monsieur [R] sont également dirigeants de la société Delta viandes, placée en liquidation judiciaire, et ont été condamnés

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4315cdc6046d4744ceeb

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

à la société les poussinières la somme de 2 121,70 euros réglée suite à la condamnation de première instance, - débouter la société [N] de toutes ses demandes, - condamner la société [N] à payer à la

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566459

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Le 23 décembre 2004, les associés personnes physiques de la société ETUDESOL cèdent une partie de leurs parts sociales à deux sociétés, Groupe Saint Honoré France qui devenait Financière OVI et Cédrat

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Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97364

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[T]), et d'autre part, que peu de temps après la liquidation judiciaire de la société [T], M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97366

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[T]), et d'autre part, que peu de temps après la liquidation judiciaire de la société [T], M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97368

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[N]), et d'autre part, que peu de temps après la liquidation judiciaire de la société [N], M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au 30 juin 2011 pour une activité de transport de voyageurs par taxi, * à compter du 1er juillet 2011 pour une activité de gérant des sociétés [Adresse 3] et [1].

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