La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé du 30 novembre 2018, estimant que le syndicat des copropriétaires justifie d'un intérêt à agir et que l'action n'est pas forclose. Elle rejette la deman

La cour déclare le recours de la société sans objet, valide la contrainte litigieuse et déboute les parties du surplus de leurs demandes. Elle infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité

Par suite, il s'en déduit que la requête en omission de statuer était recevable. Sur l'omission de statuer : M. V...

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort Déclare recevable mais non fondée la tierce opposition du Conservatoire d'espaces naturels des Hauts de France

Par conclusions en réponse N°2 notifiées le 23 novembre 2018 [T] [S] demande à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé et - A titre principal de dire et juger que le Tribunal a méconnu le

de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, et l'article 32-1 du code procédure civile, la société Nagabbo demande à la cour de': juger recevable

de vente conclu avec celle-ci pour manquement à son obligation de livraison du bien, soit pour une cause autre que le non-paiement d'une somme d'argent, cette action, qui n'est pas interdite, est recevable

octobre 2019, le [Adresse 4] demande à la cour de : - juger irrecevable le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société [Adresse 2] intervenante volontaire, - juger que l'opposition est bien recevable

Le jugement sera donc infirmé et la contestation de la saisie-attribution déclarée recevable. 2 - sur la nullité de fond de la saisie-attribution pour défaut de capacité à agir de l'Urssaf

Irrecevabilité de l'appel

G... , recevable en ses demandes ; - liquidé l'astreinte ordonnée par l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Rennes le 2 décembre 2016, signifié le 27 décembre 2016, à hauteur de 5

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

La requête interruptive de prescription ayant été déposée le 6 juin 2016, le salarié était ainsi recevable à former des demandes de rappel d'indemnités à compter du 6 juin 2011.

SUR CE L'appel de Monsieur le procureur de la République de Lyon relevé dans les formes et délais légaux est régulier et recevable.

ce jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - déclaré l'action en réduction dirigée contre Mme [B] [D] irrecevable ; - déclaré l'action en réduction dirigée contre Mme [L] recevable

[H] sera redevable d'une astreinte de 15 euros par jour de retard à leur bénéfice ; - condamner M.

des assurances ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats ; - Réformer la décision entreprise, A TITRE PRINCIPAL, - Déclarer l'action engagée par Mme [Q] [X] née [R] recevable

Au terme de ses dernières conclusions du 15 octobre 2018, le CIC demande à la cour de : - déclarer Monsieur [S] [P] et Madame [D] [N] épouse [P] recevables mais mal fondés en leur appel, En conséquence