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83 731 résultats pour « rédaction de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriations

615e0e38c25a97f0381f5390

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

jugement n'est annulable qu'en cas d'excès de pouvoir du juge ou pour l'une des causes énumérées à l'article 458 du code de procédure civile, tenant aux conditions du délibéré, à l'énoncé et à la rédaction

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code forestier ; - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - la décision

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

devenue définitive, dire et juger, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2010 qu'il n'y a au surplus pas matière à question préjudicielle au juge administratif au motif que la rédaction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fca28d1c8c4b77eec00dae5

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par ailleurs, la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation censure la rédaction unilatérale d'une décision de justice qui est de nature à créer un doute légitime sur la partialité du juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

' C'est vainement que les appelants reprochent au premier juge ne pas avoir examiné la légalité de la décision de préemption de la SAFER car les moyens soulevés tiennent à la légalité de la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdd23b43dbb518cdbb302d3

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

ultérieure leur a été substituée, soit pour la décision n°7 jusqu'au 31 décembre 2008 (la décision n°11 se substituant à compter du 1er janvier 2009) et pour la décision n°11 jusqu'au 22 décembre 2011

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60369b86186a1c3ddf8dd905

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nature salariale Attendu qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02682_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

D'autre part, Aux termes de l'article 27 de la même loi, dans sa rédaction applicable à la décision d'admission de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01261_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " La carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01262_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " La carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03952_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable ; - la décision méconnaît

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

demande dans laquelle elle soulevait également l'inconstitutionnalité du premier alinéa du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60339c962493a0514615dbf0

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

législatifs, l'analyse de la transposition et de l'application par les Etats membres du droit européen (DG marché intérieur) l'analyse juridique des dossiers de demandes d'octroi d'aides d'Etat, la rédaction

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02164_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article

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CA

Chambre 1 A

64549ec9eedb07d0f818600d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

MOTIFS DE LA DECISION : La lecture de la décision entreprise démontre que les premiers juges ont apprécié la recevabilité de toutes les demandes présentées par Monsieur [T], sous l'angle de la prescription

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68676a38ae73470041cef921

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'erreur matérielle est un vice présent dans la rédaction d'une décision rendue par le juge. Cette erreur est susceptible d'affecter l'exécution de la décision.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une décision du 15 septembre 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01345_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme C B, cheffe de la section rédaction, pour signer les

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03412_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » Aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : « La décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02479_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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