AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
615e0e38c25a97f0381f5390
16 décembre 2014
16 décembre 2014
jugement n'est annulable qu'en cas d'excès de pouvoir du juge ou pour l'une des causes énumérées à l'article 458 du code de procédure civile, tenant aux conditions du délibéré, à l'énoncé et à la rédaction
Source officiellePage 6 sur 4187
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code forestier ; - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - la décision
Source officielle