Il fait valoir que : - M.

sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale

sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale

Mme F fait valoir que l'état de santé de ses deux fils E et C, nés le 6 mai 2004, nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'aucune

Dans ces conditions, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait telles qu'exigées par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

français, l'arrêté en litige comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.    6.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

Dès lors, et par application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, les deux dispositions précitées doivent être considérées comme non critiquées donc non déférées à la Cour.

des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 3.

des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; /

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

qui ont permis au préfet de considérer que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, en deuxième lieu, visent les dispositions de l'article

Toutefois, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

2 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué, il n'en connait pas le sens qui n'est pas non plus mentionné dans l'arrêté attaqué et il a dès

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / (…) Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical