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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6789f22be53fca3659f6724e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.8241-1 du code du travail dispose : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
20 avril 2022
dérogatoire au droit commun, le prêt de sportif professionnel entre clubs à but lucratif.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond Aux termes de l'article L.8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e0
6 novembre 2017
6 novembre 2017
B... les sommes suivantes : - 5 000 euros en réparation au titre de l'indemnisation spécifique résultant du recours au prêt illicite de main - d'oeuvre - 407, 30 euros à titre de rappel de l'indemnité
Source officielleChambre sociale
6887335dcca442f3eb0d32e8
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article L.8241-1 du code du travail dispose que « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d' oeuvre est interdite » et énumère des dérogations à ce principe.
Source officielleChambre sociale
68709b89123db6632de31788
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que cette fourniture de main d'oeuvre constitue un délit de marchandage, en raison de son caractère lucratif et du préjudice financier qu'il lui a causé personnellement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa675
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.8241-1 du même code ajoute : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
654c881be0f87d83181d6d4e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de main d''uvre à la société [4] [Localité 7] ont été respectées, l'opération ne poursuivant aucun but lucratif, et qu'en tout état de cause le salarié ne démontre aucun préjudice.
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6e0
23 février 2017
23 février 2017
de main d'oeuvre illicite dès lors que les éléments de l'espèce font ressortir entre les deux sociétés une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ce qui est prohibé
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00f5dd6bd9057dc56c12
28 avril 2022
28 avril 2022
Il admet néanmoins son erreur de ne pas avoir signalé à la caisse le remboursement anticipé de l'un des deux prêts ce, par ignorance des textes et par 'phobie administrative' et enfin d'un prêt encore
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Sur le prêt illicite de main d''uvre L'article L.8241-1 du code du travail dispose qu'hors les cas prévus par la loi toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d''uvre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6036f932955b0c93a8859789
1 juillet 2015
1 juillet 2015
de main d'oeuvre illicite ; Attendu cependant que selon l'article L.8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse facture
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ab
7 avril 2016
7 avril 2016
- Sur le prêt de main d'oeuvre illicite En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est
Source officielleChambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
temporaire, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238675
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de l'article L8241-2 du code du travail que «Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2f
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 8241-1 du code du travail énonce que: " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est illicite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad9d1bc2605de4b4b8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[N] de sa demande de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, - de débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
9 février 2017
Par déclaration du 4 mai 2015, les époux [H] ont interjeté appel de la décision.
Source officiellePage 6 sur 19