Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS

Il n'est justifié d'aucun mandat exprès donné par Mme [I], propriétaire de la jument, à M. [V] ni à la société MD Commerce de Chevaux.

Elle considère que tel a été la position de l'AUXILIAIRE puisqu'elle a donné mandat, par courrier du 9 février 2001, à un avocat et à un expert pour assurer sa défense.

Article 2 : La société Manmat versera à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

démontre l'absence de justification d'heures supplémentaires - ordonné à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de délivrer à Madame [Y] [R] et Monsieur [Z] [O] les documents de fin de contrat conformément

Marie-José THEVENOT, Présidente de chambre Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère Madame Maryse LESAULT, Conseillère qui en ont délibéré Rapport ayant été fait par Madame Dominique BEAUSSIER

En l'espèce, la clause relative à la prescription invoquée par l'assureur est stipulée à l'article 35 des conditions générales A565 comme suit: 'toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites

Dans ces perspectives, il n'est pas contraire au statut de gérant non salarié que le mandant, par l'intermédiaire de ses managers commerciaux, procède à une analyse des horaires et des jours d'ouverture

[N], une nouvelle réunion d'expertise s'est tenue le 25 septembre 2012, en présence du cabinet Elex.

[E] diverses fautes graves dans l'exercice de son mandat de conseiller syndical et de président lors de la mandature de la société Dimora, Mme [T] a, par acte du 16 mai 2014, assigné M.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a

Bernadette WALLON président chargé du rapport en présence de Madame Evelyne LOUYS conseiller Madame Bernadette WALLON, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Mariam ELGARNI-BESSA, greffier présent lors du prononcé.

[N] [C] et Mme [A] [C] née [Y] ne sont pas justifiés et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le prétendu mandat apparent et/ou les fautes arguées et les préjudices allégués par M.

La société Debant n'a pas constitué avocat. Dès lors le présent arrêt sera rendu par défaut.

En revanche, elles peuvent justifier l'application de l'article 835 du même code, qui prévoit que le juge des référés peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d'une contestation

- signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, présidente et par Madame Eva TACNET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon l'article 1999, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat.