Elle soutient que : - la société MTT est le bénéficiaire exclusif des sommes portées au crédit du compte bancaire ouvert auprès du CIC sous le n° 00010569902, qui, dès lors, ne correspondent pas à un

A et si ce dernier se prévaut de la présence de son frère bénéficiaire de la protection subsidiaire, il n'établit pas la réalité de leurs liens familiaux de sorte qu'il n'avait pas à prendre en compte

Il bénéficiait cependant d'une procuration sur le compte bancaire de la société. Les deux associés ont cédé leurs parts le 29 avril 2015 à la société Saravah Impressions mais M.

pour les aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique au regard de l’engagement conclu au titre de ces aides ne méconnaît pas le principe d’égalité, dès lors que les agriculteurs bénéficiant

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la commune de Figeac est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les

A ont demandé le transfert de la convention d'occupation du domaine public dont était jusqu'alors bénéficiaire leur père.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné

A ne peut être regardé comme survenu sur le lieu et dans le temps du service, à l'occasion d'une activité constituant le prolongement normal des fonctions exercées par l'intéressé, dès lors qu'il bénéficiait

A ne peut être considéré comme ayant été titulaire des comptes bancaires appartenant à la société panaméenne E nonobstant sa qualité d'ayant droit économique ; - il ne bénéficiait pas de procuration

Les pêcheurs retraités même bénéficiant d'un permis de mise en exploitation sont soumis au tarif " professionnels " en vigueur, exonérés de TVA ".

[U] de sa demande de nullité pour vice du consentement des avenants signés par Mme [U] en 2008 et 2010 modifiant les clauses bénéficiaires des huit contrats d'assurance-vie PREDICA au profit de Mme [I]

au motif qu’il avait dissimulé sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale accordée en Grèce en septembre 2023.

G bénéficiait d'une large délégation de signature, le chef d'établissement demeure le seul responsable des actes signés par le délégataire, qui est tenu de lui en rendre compte ; - il est établi que

D, et indiquant que le premier bénéficiaire (" principal beneficiary ") du trust était Mme I C A cet égard, le service a constaté, dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle

[M] fût bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mars 2016, les parties ont signé une convention prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat.

A, représenté par Me Coquery, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 19 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des

Par un arrêté du 13 juin 2022, le préfet de la Moselle lui a retiré l'attestation de demande d'asile dont elle bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

A, qui n'a pu réaliser le projet d'implanter une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Boudou (Tarn-et-Garonne) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la société