AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda5
5 novembre 2012
5 novembre 2012
) assistée de Me MASSOU DIT LABAQUERE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : SA SOCIETE DES PAIEMENTS PASS- S2P 1 place Copernic 91000 EVRY assistée de Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau
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Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
comprises soit 36, 75 heures de travail effectif, et lors de la réforme sur la réduction du temps de travail, ils ont vu leur temps de travail passer à 36, 75 heures, pauses comprises, - la CCN prévoit
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