Me DRUAIS, avocat INTIMÉE : Madame [T] [V] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assistée de la SCP FAUGERE-RECIPON/BERTHELOT-PARRAD

En vertu des dispositions de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que

L'origine de cette servitude est l'acte de partage [Z] du 29 octobre 1937. La parcelle [Cadastre 16] bénéficie d'un passage de 3 mètres de large pour accéder à la route numéro 30.

de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES.

La propriété des époux [A] située [Adresse 3] à [Localité 4] (38) est grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme [S], cadastré section B [Cadastre 1] et section AB [Cadastre 2].

** Du 1er juillet au 26 août 2003, la sarl Le Croquembouche a fait réaliser des travaux dans un immeuble appartenant à la SCI [S] [L] situé [Adresse 6] consistant à démolir le mur situé entre le passage

[S] [L] devant Me [A] et Me [D] pour l'établissement de l'acte de partage conformément au projet de partage ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes fondées

par arrêt du 16 octobre 2007 de la cour d'appel de Montpellier à l'encontre duquel le pourvoi formé par [F] [I] a été rejeté, le tribunal de grande instance de Béziers a ordonné la liquidation et le partage

Les dispositions de l'acte de partage précitées concernant l'existence du 'passage commun' sont rappelées tant dans l'acte de vente que dans l'acte de donation ci-dessus évoqués.

de la servitude de passage a été diminuée unilatéralement par M.

Il convient de préciser que les frais de partage et les éventuels frais de vente aux enchères du bien immobilier seront partagés par moitié entre Mme [K] et M. [V].

Le lot 1 de ce partage est aujourd'hui propriété de [O] [S], et il serait le fonds dominant de la servitude de passage revendiquée .

Par acte du 6 avril 2009, Madame T... a fait assigner sa soeur aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

doit être pris sur les fonds divisés sur lesquels il n'est pas démontré que le passage ne pourrait être établi, et encore plus subsidiairement que l'assiette du passage n'a pas été acquise par prescription

[P] [W], de cesser tout acte d'obstruction au passage de M.

partage en nature, formées par la SCI Villa Mauresque doivent être rejetées, dès lors qu'est retenue l'impossibilité d'un partage en nature avec création d'une servitude.

En l'espèce, il est constant que les actes de partage établis en 1972 ont créé un droit de passage conventionnel, sur la parcelle A [Cadastre 8] appartenant à Mme [L], au profit de l'ensemble des parcelles

 faire interdiction à M. et Mme [C] de laisser divaguer leurs volailles et leurs chiens sur leur fonds, le passage commun et l'emprise de la servitude de passage ; - faire interdiction à M. et Mme [C]