AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69d8903fcdc6046d47bb97c2
9 avril 2026
9 avril 2026
de formation, - 4.840 € au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, -Condamner la société [1] aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle
Source officiellePage 6 sur 1532
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d8
31 mars 2015
31 mars 2015
de sécurité de résultat, qui fait double emploi avec celle au titre du préjudice d'anxiété, - A titre subsidiaire : * de débouter les salariés de leurs demandes fondées sur l'obligation de sécurité
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