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30 630 résultats pour « obligation de sécurité de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8903fcdc6046d47bb97c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de formation, - 4.840 € au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, -Condamner la société [1] aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d8

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

de sécurité de résultat, qui fait double emploi avec celle au titre du préjudice d'anxiété, - A titre subsidiaire : * de débouter les salariés de leurs demandes fondées sur l'obligation de sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c4

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

de sécurité de résultat, et que cette exposition est à l'origine d'une anxiété résultant d'une probabilité de développer une maladie grave, sollicite l'indemnisation des préjudices qui en sont la conséquence

Source officielle
CA

17e Chambre

5fde9bcef334c36f9cd9197f

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Se plaignant d'agissements de harcèlement moral et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 20 avril 2015 afin d'obtenir

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037753c1b9315512dd03dc6

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

directement de la violation de son obligation de sécurité de résultat, outre celle de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Il fait principalement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616318bbe0639f4f1a04a4cd

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

Elle conclut notamment à l'irrecevabilité de la demande de l'appelant relative aux dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et de harcèlement moral, une telle action

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031fa4c925cec32b32b9d2c

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Thomas Y... demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a: - Constaté le manquement de la Société BHV à son obligation de sécurité de résultat ; - Dit et jugé le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eeca2e6a8e4f13ca60a5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

SUR CE , Sur l'exécution du contrat de travail : le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63c1093bbf9fd47c90a13b17

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] [I] exerçant sous le nom commercial TABAC TOUATI n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, - en conséquence, condamné M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

603716895420beb0cbe594b2

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Sur le fond : Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et à l'obligation de bonne foi En application

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290cee498f0b428bb8340

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

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CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et de sécurité de résultat, Dire et juger que la demande de résiliation judiciaire formulée par Mme [B] est fondée.

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CA

Ch. Sociale -Section A

6032c4061cb3863a1c65cbb2

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Mme [X] soutient que sa prise d'acte est justifiée par les manquements de la société Amc Conduite à son obligation de sécurité de résultat n'ayant pas organisé de visite médicale lors de son embauche,

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CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93840

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et l'exécution du contrat de travail de bonne foi : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et

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Pôle 6 - Chambre 3

697afe00cdc6046d47106dcd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat Dire et juger que l'EURL [5] a manqué à son obligation de sécurité de résultat en sa qualité d'Employeur.

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CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'objet de l'obligation de sécurité de résultat a été modifié par l'arrêt Air France du 25 novembre 2015 par lequel la Cour de cassation a affirmé que ne méconnaissait pas son obligation de sécurité de

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CHAMBRE SOCIALE A

60373842fab63813144f5d64

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

d'un manquement à son obligation de sécurité de résultat suffit à faire perdre son caractère réel et sérieux à un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, même si l'impossibilité

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CA

18e Chambre B

6037753c1b9315512dd03dba

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

au titre du préjudice d'anxiété, - dire et juger que le préjudice découlant du manquement à obligation de sécurité de résultat n'est autre que le préjudice spécifique d'anxiété et que la demande formulée

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91779

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

X... en indemnisation du préjudice subi résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

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CA

18e Chambre B

6037686240fe4045417114db

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité.

Source officielle