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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6312eeb32e6a8e4f13ca605b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
est un mode de preuve déloyal qui doit être écarté par la cour, dans la mesure où Mme [G] n'en a pas eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'il ne s'agit pas d'un document strictement nécessaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca6b3c369c7f74996f0a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
administratif de Paris le 19 octobre 2022 qu'elle produit et demande à la cour de procéder à une substitution de motifs dès lors que les faits reprochés à Mme E ne peuvent de toute façon pas être établis par un mode
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033341b68e1aaa503e8a1ce
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Elle précise que les deux parties ont la qualité de commerçante ce qui implique une liberté du mode de preuve. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 1er juin 2017.
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb744f
4 avril 2024
4 avril 2024
débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle3e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6ff2
19 avril 2023
19 avril 2023
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035d7bc9eda863e6894231a
15 février 2016
15 février 2016
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61636a8722908a2ec611e8a2
15 juin 2011
15 juin 2011
Sur le licenciement Au soutien de la contestation de son licenciement, Mme [M] [I] expose que : ' les moyens de preuve utilisés par la SA POIRAY JOAILLIER sont illicites, en ce qu'il s'agit de deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60373cf42fe4e7191b51fc7f
7 mai 2015
7 mai 2015
Melle Flora CAIA, lors des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60373cf42fe4e7191b51fc81
7 mai 2015
7 mai 2015
Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats ARRET : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4a
2 juin 2003
2 juin 2003
2002, le tribunal correctionnel de Pontoise a déclaré BLAIN X... coupable de : VIOLENCE ENVERS UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, le 15/06/2001, à Franconville, infraction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c178
26 juin 2008
26 juin 2008
lettre rédigée par Kelly au cours de l'année 2005, il n'y a pas lieu de l'écarter car le témoignage d'un enfant mineur peut être reçu par tous les moyens légalement admissibles, l'audition n'étant qu'un mode
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89800
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Il en résulte que le procès-verbal de constat qu'il a établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve (Cass.soc. 5 juillet 1995, no 92-40.050).
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e9
18 janvier 2006
18 janvier 2006
du mobilier se trouvant dans le logement des concubins un caractère équivoque les privant de la présomption de l'article 2279 du code civil ; que la propriété du mobilier doit être établie selon les modes
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La démonstration de cette menace d’extinction s’établit généralement et avec la plus grande plausibilité, mais sans que ce mode de preuve revête un caractère exclusif, au vu des éléments de généalogie
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245260
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Pour autant, il ne signifie pas que tous les modes de preuve sont recevables.
Source officielleChambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d2c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de la vente pour vice caché, au motif que le procès-verbal de contrôle technique, qu'il a produit à l'appui de sa demande, n'était pas contradictoire et 'ne saurait être valablement opposé comme seul mode
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb4
7 mai 2021
7 mai 2021
au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat. Ces derniers ont appelé en garantie le notaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012f
11 octobre 2012
11 octobre 2012
méconnu les dispositions de l'article L. 110 -3 du code de commerce en y ajoutant des conditions supplémentaires et en exigeant un diagnostic et un devis alors que les parties sont commerçantes et les modes
Source officiellePage 6 sur 1663