AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02762_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de ce service, en particulier la supérieure hiérarchique du candidat admis et du candidat inscrit en première position sur la liste complémentaire ; - la requérante n’a pas été évaluée de façon impartiale
Source officiellePage 6 sur 195
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 421-9 de ce code dispose que : " Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque
Source officielle