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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e313f8cdc6046d47a79d87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P], prise en la personne de Maître [F] [P], en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [Z] [A], nommée à cette fonction par Jugement rendu en date du 8 décembre 2025 par le Tribunal de commerce

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69fd7adecdc6046d4703d95f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 21 février 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Le Popeyer et désigné la SELARL MJ Synergie, prise en

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 16 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Eco Habitat ENR et désigné la société [Z] [M] en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETCI dans ses présentes écritures, l'y dire bien fondé et y faisant droit ; Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : Débouté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fcccdc6046d4747c11d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 30 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Evry a converti la mesure de redressement en une mesure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [1] [N], prise en la personne de M.

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CA

Chambre Sociale

6a0fe8bacdc6046d4787b87e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], - jugé que le contrat de travail conclu entre M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle a été placée en liquidation judiciaire. La clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective a été prononcée. M. [C] [U] était le liquidateur judiciaire de la la société [9].

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] qui fera également l'objet d'un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 9 avril 2025 par le tribunal de commerce de Nice.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 13 mai 2025, la liquidation judiciaire de la société [Q] a été prononcée et par jugement du 20 mai 2025, la liquidation judiciaire de la société Consulting Coves l'a été également.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8185cdc6046d47048edf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Et statuant à nouveau : - dire et juger que sa créance ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JR Azur apparaît fondée en son principe, - dire et juger qu'elle justifie de circonstances

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

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CA

Chambre 1 A

69f2eb4acdc6046d470d1e4c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MJA, prise en la personne de Maître [W] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société LM GESTION ont interjeté appel de cette décision.

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CA

Chambre 3-2

6a192f3dcdc6046d4754e61d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire'; -dit n'y avoir lieu à faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée'; -désigné la SELARL MJ [M] ès qualités de liquidateur judiciaire'; -fixé à 18 mois

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CA

Chambre 1-1

6a1fc144cdc6046d47ea4a3d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nice du 8 mars 2017.

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Pôle 5 - Chambre 8

69e313f3cdc6046d47a79d2b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un second jugement du 13 janvier 2026, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société MJC2A en la personne de Maître [T] en qualité de mandataire

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal de commerce de Nanterre, a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné Maître [R] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le 31 mars 2022 -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 est donc non avenu En conséquence, -Infirmer le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 17 juillet 2025 -Juger que l'arrêt à intervenir

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal de commerce de Nanterre, a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné Maître [U] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5] et nommé la SCP [H] Daude en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle