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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00338_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Le 27 décembre 2023, il a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales en état d'ivresse.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A, ressortissant roumain né le 6 février 1982 à Victori, entré en France en 2014 selon ses déclarations, a été interpellé le 24 octobre 2021 pour des faits de violences conjugales en état d'ivresse et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69d889f6cdc6046d47ba87df
9 avril 2026
9 avril 2026
Conduit au poste de police, il a été placé en garde à vue à 23h 05 par l'officier de police judiciaire, qui a décidé de procéder à un report de la notification des droits devant l'état d'ivresse complet
Source officielleChambre 4 A
6979e80ccdc6046d47f71d63
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Comme l'indique notre règlement intérieur, " il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise en état d'ivresse... ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b215
19 février 2008
19 février 2008
X... en soulevant la clause d' exclusion de garantie prévue au chapitre V- 3 des conventions spéciales Auto- RC lorsque le conducteur était en état d' ivresse.
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5e5af6a3e85961c977
12 avril 2025
12 avril 2025
J'étais ivre à la gare mais je ne m'en souviens pas. Je suis ouvrier agricole à [Localité 1]. J'ai mes frères la-bas Son conseil indique : je m'en rapporte à mes écritures.
Source officielleETRANGERS
68ef2a751643bddf8ff84d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2024 par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de violences aggravées par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur concubin, avec arme et en état d'ivresse
Source officielleChambre des Rétentions
67f8aa8f3b6868ad1f983708
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] [D] a été interpellé le 6 février 2025 et placé en garde à vue pour des faits de violence en état d'ivresse manifeste ; - L'intéressé est défavorablement connu des services judiciaires en raison de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A a été condamné à un an d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite en état d'ivresse, rébellion et conduite
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c83bf1211186fbec8d1
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Présenté à l'officier de police judiciaire en vue de son placement en garde à vue, ce fonctionnaire constatait que l'intéressé était «'en complet état d'ivresse'» et décidait de différer la notification
Source officielle1ère chambre civile B
616340337dbf94c22343caae
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Le règlement de prévoyance régissant le contrat prévoit une majoration liée au caractère accidentel du décès, mais précise que la majoration n'est pas due si elle est la conséquence de l'état d'ivresse
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb77
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Larbi X... a fait l'objet le 20 avril 2009 d'une mise à pied de cinq jours pour avoir été trouvé en état d'ivresse sur son lieu de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadd
19 décembre 2008
19 décembre 2008
sur le département de la Dordogne, le 28 avril 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, conduit un véhicule en se trouvant sous l'empire d'un état d'ivresse
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
679875d45d0c5ebad4c05878
25 janvier 2025
25 janvier 2025
menace grave pour l'ordre public ayant été condamné à la peine de 8 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2021 pour des faits de viol commis par une personne en état d'ivresse
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef1
27 mars 2007
27 mars 2007
contesté, en l'espèce, au regard des procès-verbaux dressés lors de l'arrestation de Alain X...et notamment le procès-verbal du 1er juin 2006 à 18 heures 20 que le prévenu se trouvait " en complet état d'ivresse
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a575
9 mai 2007
9 mai 2007
demandent à la Cour de juger que : -Monsieur X... doit être condamné au paiement des sommes demandées par la SARL MAGNI Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil car celui-ci était en état d'ivresse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02192_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B a fait l'objet, le 6 septembre 2017, d'un signalement pour violences avec arme et menaces de mort, le 20 février 2018, d'un signalement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01187_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sur la condamnation de l'intéressé à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence volontaire suivie d'une incapacité totale de travail de quatre jours par une personne en état d'ivresse
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B, ressortissant tunisien né le 26 avril 1999, a été interpellé le 15 septembre 2021 par des fonctionnaires de police pour des faits de violences volontaires en état d'ivresse, détention de produits
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
procureur judiciaire de Béziers permet de tenir pour établi que la plaignante a subi, dans les toilettes de l'établissement, plusieurs actes sexuels non consentis, perpétrés par une personne en état d'ivresse
Source officiellePage 6 sur 51