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3 628 résultats pour « inventeur au service d'un employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02814_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie est rejetée.

Source officielle

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CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb46b63637c907b79bd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de 'APS-agent des services de sécurité incendie' est un exemplaire non signé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a8d627e12c85000874b052

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, - juger qu'elle a été victime de discrimination de la part de la SARL Antoine Invest, - prononcer la nullité de son licenciement, - condamner la SARL Antoine Invest à lui payer la somme de 60000 euros

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51855

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

EXPOSE DU LITIGE La SA Altran Technologies est un prestataire de services dans le domaine du conseil en innovation et ingénierie avancée, implantée sur l'ensemble du territoire français et à l'international

Source officielle
CA

17e Chambre

616243b91217cad6c01648e8

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Mademoiselle [S] [G] a été engagée le 6 janvier 2009 par la SARL GENERAL SERVICE EUROPE, sous-traitant le nettoyage des chambres des hôtels du groupe BOSCOLO, en qualité d'agent de service, niveau AS1A

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2413bcaf505db696a94

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dès lors, même si le salarié était titulaire du diplôme d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personne SSIAP 1 lors de son embauche, dès lors que le contrat de travail ne précisait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163abdf379f4722fa1c51ba

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

La participation à un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f2ad85da04f53a3c9b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La société Protect France Incendie ne peut ainsi, alors qu'elle doit en sa qualité d'employeur assurer le contrôle des heures de travail effectués, et alors qu'elle a établi les fiches de paye laissant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a240cdc6046d4711064e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'employeur verse aux débats le compte-rendu signé par M. [K], chef de zone service, M. [P], élu à la CSSCT, et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Monsieur [L] qui reçoit l'ensemble des documents relatifs à ce service et en assure la réalisation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

EXPOSE DU LITIGE La SA Altran Technologies est un prestataire de services dans le domaine du conseil en innovation et ingénierie avancée, implantée sur l'ensemble du territoire français et à l'international

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

EXPOSE DU LITIGE La SA Altran Technologies est un prestataire de services dans le domaine du conseil en innovation et ingénierie avancée, implantée sur l'ensemble du territoire français et à l'international

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

I... est défaillant à produire le moindre élément sur les missions qui lui auraient été confiées de en 2006 et 2007, tout en contestant l'argument de l'employeur selon lequel un incendie survenu le 21

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec44

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Madame [R] [O] fait valoir que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave, qu'aucune pièce versée aux débats par l'employeur ne permet de corroborer que l'origine de l'incendie provient d'un

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[P] affirme avoir « prévenu le personnel soignant ainsi que le service entretien que ce jour, l'entreprise [9] et moi-même allions déclencher des alarmes incendie en différents points de l'établissement

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01439_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

au 16 juin 2004 dont une partie est antérieure à l'incendie ainsi que l'attestation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf144

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[G] n'a pas été à la disposition de son employeur du 1er février 2016 au 8 février 2017 ; - juger en conséquence que les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8ac71a6a83181c8f5e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'employeur produit, aussi, le témoignage de trois élus syndicaux qui attestent de la qualité des relations et du respect qui leur a toujours été témoigné par l'employeur (pièces 7, 8, 16).

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01847_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

C est agent de service hospitalier qualifié affecté au service de sécurité incendie du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise.

Source officielle